Acte de naissance, mariage, décès
- La mairie de Gradignan délivre UNIQUEMENT les actes d'état-civil dont les événements ont eu lieu à Gradignan.
- Pour des événements survenus dans une autre commune de France métropolitaine ou des DOM-TOM, veuillez adresser votre demande directement à la mairie du lieu de l'événement ou vous connecter sur : www.service-public.fr
Faire une demande d'acte d'état-civil en ligne
Complétez en ligne l'un des formulaires de demande disponibles sur votre site gradignan.fr :
- Demande de copie intégrale d'acte de naissance ;
- Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation ;
- Demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation ;
- Demande de copie intégrale d'acte de mariage ;
- Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation ;
- Demande d'acte de décès.
La demande sera traitée dans un délai de 72 heures maximum après réception.
Récupérer un acte d'état-civil en Mairie
- Vous pouvez aussi vous rendre à l'Hôtel de Ville de Gradignan sans rendez-vous aux horaires d'ouverture de la mairie.
- La délivrance de l'acte sera immédiate.
Demander un acte d'état-civil par courrier
- Vous pouvez aussi adresser un courrier à l'Hôtel de Ville - Bureau de l'État-Civil.
- La demande sera traitée dans un délai de 72 heures maximum après réception.
- La demande doit être accompagnée d'une enveloppe aux nom, prénoms et adresse du demandeur affranchie au tarif en vigueur.
Cas particuliers
- Pour des événements survenus à l'étranger, veuillez adresser votre demande au Service central de l'État-Civil du Ministère des affaires étrangères et européennes.
- Pour les personnes réfugiées ou apatrides, veuillez adresser votre demande à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.), 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois cedex.
Questions fréquentes
Qui peut demander un acte d'État-Civil ?
Condition de délivrance de copie(s) des actes de naissance et/ou de mariage dressés à Gradignan
Conformément aux dispositions du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 : "Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales [ou des extraits avec filiation] de son acte de naissance et/ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son/sa conjoint(e) [marié(e)], son représentant légal [les frères et sœurs de la personne que l'acte concerne sont exclus] peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne pour qui l'acte est demandé…".
Des extraits sans filiation (sans indication du père et de la mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur ou émancipé.
Condition de délivrance de copie(s) des actes de décès dressés à Gradignan
Des copies intégrales ou des extraits d'acte de décès sont délivrées à tout requérant, majeur ou émancipé, ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.
Durée de validité des actes d'État-Civil ?
La durée de validité des copies intégrales et des extraits d'acte n'est pas limitée dans le temps.
Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au registre du commerce et la demande d'établissement d'une carte nationale d'identité.
Remarques :
- Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées, les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'état-civil d'un tiers
- La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.