Déclaration de décès

Où faire la déclaration ?

• Auprès de l'Officier de l'État-Civil de la commune du lieu le décès.
• À Gradignan : se présenter au service des affaires civiques et juridiques, bureau de l'État-Civil, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

Qui doit faire la déclaration ?

Par un parent du défunt, par une personne possédant sur son État-Civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (service de Pompes Funèbres).

Quand faire la déclaration ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au-delà, des soins de conservation.

Pièces à produire

• Le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sont conseillés.

En cas de décès d'une personne, les services de Pompes Funèbres sont totalement habilités à vous informer sur toutes les démarches que nous avons repris dans cette rubrique. Pour plus de simplicité, contactez un service de votre choix.

Aide-mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, penser à :

• Prévenir l'employeur ou l'Assédic ;
• Prévenir la banque, le CCP, la Caisse d'Épargne... ;
• Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ;
• Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des assurances ou autres organismes ;
• Prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
• Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale ;
• Prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, Eau... etc) ;
• Si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la Caisse d'Allocations Familiales ;
• Prévenir votre centre des impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation ;
• Faire parvenir au centre des impôts une déclaration de succession établie par le notaire sur le revenu de la personne décédée ;
•  Si nécessaire, faire une demande d'immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, transformer le compte joint en compte personnel.