Dossier de PACS
Retrait de dossier : avec ou sans rendez-vous
Le dossier est à retirer auprès du service état-civil avec ou sans rendez-vous aux horaires d'ouverture de la mairie.
Pour prendre rendez-vous, compléter le formulaire en bas de page.
Dépôt de dossier : prendre rendez-vous
Afin de faciliter les démarches et permettre un meilleur accueil lors des dépôts de dossier de PACS (enregistrement, modification, dissolution), ceux-ci se font uniquement sur rendez-vous :
- Lundi de 13 h à 18h
- Mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 15h30
Pour prendre rendez-vous, compléter le formulaire en bas de page.
Pour toute info, contacter le service état-civil par téléphone : 05 56 75 65 12 / 05 56 75 65 02.
Pièces à produire
- Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire cerfa sur service-public.fr)
- Votre convention-type de PACS (formulaire cerfa sur service-public.fr)
- Votre attestation sur l'honneur de résidence commune (formulaire cerfa sur service-public.fr)
- Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (formulaire cerfa sur service-public.fr)
Pour chaque partenaire
- Justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité)
- Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois
Comment rédiger la convention de PACS ?
- Votre convention doit être rédigée en français et comporter vos deux signatures.
- Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un PACS ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
- Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type cerfa ou rédiger une convention personnalisée.
Retrouver les informations correspondant à votre situation pour l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS sur le site service-public.fr