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     04-Modele_Notice_Descriptive_Accessibilite_ERP.pdf

     de l'habitation 1- RAPPELS Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 - Arrêtés du 1er août 2006 modifié [...] articles R.111-19 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation. L'article R. 111-19-1 précise : « Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations [...] et de l’habitation : A l'issue des travaux soumis au permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 est établie par un contrôleur

     22/03/2019 12:50

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     03-Modele_Derogation_Accessibilite_ERP.pdf

     peut être jointe au permis) art R111-19-6; R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation. 1 Identité du ou des demandeurs Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la [...] peine d’encourir les sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L 152-1 à L 152-11) Fait à : …………………………………………………………………… Le ………………………………. Signature Nom et prénom : signature

     22/03/2019 12:50