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    Formulaire__permis_de_construire_cerfa_13409-06_.pdf

    Division territoriale : q J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante : @ J’ai pris bonne note que, dans un tel [...] tation commerciale. Si vous êtes un particulier : la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes [...] l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » : q PC41. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de

    26/03/2019 12:32