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    Cerfa_DossierSpecifique_PC_ERP.pdf

    Délais et voies de recours : le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l’autorisation ou, en cas de décision tacite, à

    28/06/2019 17:19

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    Cerfa_13824-04_AT_ERP.pdf

    établissement recevant du public. Le délai d’instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire pour vous indiquer [...] le délai de quatre mois sous réserve des dispositions exposées ci-dessus Délais et voies de recours : le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à compter de la décision [...] qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas, le délai d’instruction de quatre mois ne commencera à courir qu’à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (R. 111-19-22

    28/06/2019 17:19

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    Carte d'identité et passeport

    d'identité s’effectue en personne, sans rendez vous , dans un délai de 3 mois après le message de réception,(passé ce délai de 3 mois , le document d'identité sera envoyé en préfecture pour destruction) selon

    08/02/2024 15:45

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    Attestation d'accueil

    propriété ou taxe foncière accompagné d'une facture d'énergie de moins de 3 mois) ou de locataire (quittance de loyer de moins de 3 mois) du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs; [...] personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi

    14/02/2024 09:59

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    Acte de naissance, mariage, décès

    et des extraits d'acte n'est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française

    09/02/2024 14:55

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    Accueillir votre enfant

    la journée ou demi-journée des enfants de 2 mois 1/2 à 4 ans au sein de 5 structures . Le service d'accueil familial Pour les enfants de 2 mois 1/2 à 4 ans accueillis par des assistantes

    16/06/2023 13:59