Ad'AP - Mise en accessibilité des établissements recevant du public (E.R.P.)

Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

La période transitoire pour le dépôt des Agendas d'accessibilité Programmée (Ad'AP) des Établissements Recevant du Public (E.R.P.) a pris fin le 31 mars 2019. Il n'est plus possible d'envoyer à l'administration ce type de dossier.

Les gestionnaires d'E.R.P. devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité de leur bâtiment, déposer en mairie des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en accessibilité totale.

Procédure

Préparer la démarche

Les formulaires sont disponibles en téléchargement  :

Effectuer la démarche en mairie

Les demandes sont à déposer ensuite en mairie :

  • soit directement au service urbanisme pour les demandes de permis de construire,
  • soit directement au service sécurité ERP pour les demandes d'autorisation de travaux,
  • soit par courrier avec accusé réception.

Contact

Administration générale, Prévention, Sécurité

Service Sécurité - ERP

Hôtel de Ville
Allée Gaston Rodrigues
33170 Gradignan

Aménagements urbains, déplacements

Service Urbanisme

Hôtel de Ville
Allées Gaston Rodrigues
33170 Gradignan

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