Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P.) - sécurité incendie et accessibilité

Autorisation de travaux

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.) sont soumis à autorisation de travaux.

L’autorisation de travaux ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Selon la nature du projet, les travaux sont soumis :

• à permis de construire, accompagné d’un dossier spécifique E.R.P.,
• à déclaration préalable,
• à autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un E.R.P.

Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

La période transitoire pour le dépôt des Agendas d'accessibilité Programmée (Ad'AP) des Établissements Recevant du Public (E.R.P.) a pris fin le 31 mars 2019. Il n'est plus possible d'envoyer à l'administration ce type de dossier.

Les gestionnaires d'E.R.P. devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité de leur bâtiment, déposer en mairie des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en accessibilité totale.

Procédure

Préparer la démarche

Les formulaires sont disponibles en téléchargement  :

• Formulaire d'Autorisation de Travaux pour ERP (pdf - 710Ko)
• Formulaire de permis de construire (pdf - 1Mo) accompagné du dossier spécifique E.R.P. de permis de construire (pdf - 618Ko)
• Modèle de notice descriptive d'accessibilité pour E.R.P. (pdf - 266Ko)
• Modèle de dérogation accessibilité pour ERP (pdf - 88Ko)
• Modèle de notice descriptive de sécurité pour ERP catégorie 5 (pdf - 211Ko)
• Modèle de notice descriptive de Sécurité pour ERP catégorie 1, 2, 3 et 4 (pdf - 220Ko)

Effectuer la démarche en mairie

Les demandes sont à déposer ensuite en mairie :

• soit directement au service urbanisme pour les demandes de permis de construire et déclaration préalable,
• soit directement au service sécurité ERP pour les demandes d'autorisation de travaux,
• soit par courrier avec accusé réception.