Dossier de PACS

Vous enregistrez votre PACS, (Pacte Civil de Solidarité) à Gradignan ? Voici les informations pratiques pour bien préparer votre événement.

Prendre rendez-vous

Afin de faciliter les démarches et permettre un meilleur accueil lors des dépôts de dossier de mariage, ceux-ci se font uniquement sur rendez-vous :

  • Lundi de 13 h à 18h
  • Mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 15h30

Pour prendre rendez-vous téléphonez au : 05 56 75 65 12 / 05 56 75 65 02

Pièces à produire

Pour chaque partenaire

  • Justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois

Comment rédiger la convention de PACS ?

 

  • Votre convention doit être rédigée en français et comporter vos deux signatures.
  • Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un PACS ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
  • Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type cerfa ou rédiger une convention personnalisée.

Retrouver les informations correspondant à votre situation pour l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS sur le site service-public.fr

 

Localiser

Contact

Administration générale, Prévention, Sécurité

Service affaires civiques et juridiques – État-Civil

Hôtel de Ville
Allée Gaston Rodrigues

33170 Gradignan